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 Durée du droit

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gillesLV



Masculin Nombre de messages : 11233
Date d'inscription : 15/01/2008

MessageSujet: Durée du droit   Dim 31 Oct - 15:07

Bonjour,

une question quant à la durée des droits. Un ami est en train de faire un travail "avant / après"; il est en possession de plusieurs photos stéréoscopiques "Bruguière", et il refait les mêmes photos version aujourd'hui.

S'il souhaite "exploiter" ce travail avant/après, quelle démarche faire au regard des photos "bruguière" ?

merci d'avance

ps: pour ceux qui veulent voir de quoi je parle : http://alpesstereo.chez.com/lestrade/resume/ColorBrugLestrade.html
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Maakherou



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MessageSujet: Re: Durée du droit   Dim 31 Oct - 15:22

Bonjour Gilles,

En droit français, les droits d'auteurs sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) :

article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.

Nota : Attention, les droits "moraux" (CPI, art. L. 121-1 s.), dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre, sont "perpétuels" mais sont de plus en plus difficiles à faire exercer dans la durée...

il convient aussi de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, les cartes d'images stéréoscopiques de Bruguière ou Lestrade, pour reprendre ta question) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).

Bien à toi,
Maakherou
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gillesLV



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MessageSujet: Re: Durée du droit   Dim 31 Oct - 15:57

pour ces précisions Maak
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patrick admin
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MessageSujet: Re: Durée du droit   Dim 31 Oct - 16:21

Très intéressant, merci Maakh

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Maakherou



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MessageSujet: Re: Durée du droit   Dim 31 Oct - 16:37

Pas de quoi les amis, le droit, c'est pour moi comme pour la technique, toujours un réel plaisir !

... Petite précision,

Si un jour vous êtes amené à vendre une de vos magnifiques œuvres photographiques, faites bien la différence entre la vente d'un simple support matériel, comme une impression papier... ou un fichier image (en vue d'une édition journalistique par exemple)... et l'éventuelle cession de vos droits sur l'image qui doit bien être précisée sur le contrat de vente. Dans ce dernier cas vous perdez vos droits (avantage pécuniaire, liberté d'utilisation et d'édition), mais le nouveau "propriétaire" ne peut pas pour autant porter atteinte à votre "propriété morale" en modifiant l'image au point de porter préjudice à l'ensemble de votre œuvre... ou en s'en attribuant la "paternité".
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MessageSujet: Re: Durée du droit   Aujourd'hui à 22:45

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